Législation
Pourquoi aller chez un démolisseur agréé ?
Les démolisseurs/recycleurs de l’automobile agréés sont les premiers acteurs habilités à traiter des véhicules hors d’usage. Cet agrément est délivré par le Préfet.
Quels risques encourez-vous ?
Le dernier détenteur d’un véhicule hors d’usage encourt des sanctions prévues à l’article R.635-8 du code pénal s’il ne le remet pas dans la filière agréée.
Sa responsabilité peut être également engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.
Une procédure gratuite pour les propriétaires
Aucuns frais ne sont exigés au dernier détenteur d’un véhicule hors d’usage pourvu que celui-ci arrive complet sur le site agréé.
Un gage de sérénité pour l’usager
En échange d’un véhicule hors d’usage, les démolisseurs/recycleurs agréés remettent un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule dégageant le détenteur de toute responsabilité, en cas d’usurpation d’immatriculation par exemple. La destruction physique du véhicule entraînera l’annulation définitive de la carte grise dans le Fichier National des Immatriculations.
Des professionnels inscrits dans le développement durable
En confiant votre véhicule hors d’usage à des démolisseurs/recycleurs agréés, vous vous protégez juridiquement et vous participez à l’effort commun en faveur de la protection de l’environnement.
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